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27/06/2022
La proposition de Loi Lemoine a été votée à l’unanimité le 17 février 2022 après de multiples rebondissements. L’entrée en vigueur de cette loi secoue le marché de l’assurance de prêt et annonce de nombreux changements.
Le changement d’assurance de prêt à tout moment est enfin possible pour tous les emprunteurs en vertu de la loi Lemoine. C’est le cas pour tous les nouveaux contrats depuis le 1er juin dernier et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours. Tous les emprunteurs qui remboursent un crédit immobilier pourront donc dès la rentrée de septembre profiter de la résiliation infra-annuelle sans frais et à tout moment. Exigée par toutes les banques pour la souscription d’un crédit immobilier, l’assurance de prêt représente un coût important du financement. Avec la loi Lemoine, il sera désormais permis de faire le jeu de la concurrence à n’importe quel moment de la vie du contrat et de faire baisser son prix.
Outre la possibilité de changer d’assurance emprunteur quand il le souhaite, l’emprunteur peut aussi accéder au crédit immobilier plus facilement grâce à la loi-lemoine.org. En effet, le texte prévoit la suppression du questionnaire de santé pour les particuliers emprunteurs dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € (soit 400 000 € pour un couple). Par ailleurs, il faut également que le terme du contrat intervienne avant les 60 ans de l’emprunteur. La fin du questionnaire médicale s’ajoute à la réduction du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses (comme l’hépatite C) qui passe de 10 à 5 ans. Les banques signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) sont donc invitées à ne plus demander d’information médicale à un emprunteur dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans.
Avec la loi Lemoine, les banques doivent informer chaque année les assurés sur leur droit de résilier leur contrat d’assurance. Le coût de l’assurance et la date d’échéance du contrat d’assurance de prêt doivent également être rappelés. La loi Lemoine vise un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance de prêt immobilier. Les emprunteurs assurés sont libres de changer d’assurance de prêt à tout moment dans le cadre de la loi Lemoine tout en observant le principe d’équivalence des garanties. Un jeu de la concurrence qui peut s’effectuer à tout moment puisqu’il n’y a plus de date de résiliation à respecter. Il est ainsi plus facile de comparer les offres des divers assureurs et de choisir le contrat le plus avantageux.
