Quel est votre projet ?
21/06/2012
Le Sénat suggère un renforcement de la Loi Lagarde, visant à protéger les consommateurs face aux crédits abusifs. Les critères d’attribution des crédits pourraient ainsi être plus stricts. Une mesure couplée de la possibilité, pour les agentes de la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes), de réaliser des contrôles anonymes.
Mais le Sénat n’en reste pas là. Le rapport stipule également l’interdiction de démarchage pour un crédit renouvelable, le découplage entre les cartes de paiement et les cartes de fidélité, ainsi que l’obligation de présenter les trois derniers relevés bancaires pour tout achat supérieur à 1 000 euros, voire même l’enseignement de la gestion d’un budget sur les bancs de l’école. Le Caisse d’Allocation Familiale (CAF) pourrait également être associée aux commissions de surendettement.
Quant à la création d’un fichier positif, regroupant l’ensemble des crédits contractés par les particuliers et souhaitée depuis longtemps par un certain nombre d’acteurs du secteur, une commission a été mise en place pour vérifier sa faisabilité. Le Sénat voudrait qu’un tel fichier serve à vérifier la solvabilité du client, mais ne remplace pas les pièces justificatives demandées pour l’obtention de tout crédit. C’est en tout cas une bonne chose car si le crédit à la consommation est nécessaire pour financer un certain nombre de projet, il doit être utilisé avec intelligence et bon sens.
