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03/05/2011
Le 1er mai a été marqué par l’entrée en vigueur du dernier volet de la réforme sur le crédit à la consommation voulue par Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances, et de l’Industrie. Plusieurs mesures ont été entérinées pour garantir une meilleure protection aux emprunteurs. Explications.
Les cartes de fidélité
« A partir du 1er mai, les cartes de fidélité des magasins auxquelles sont associés des crédits renouvelables doivent obligatoirement prévoir une fonction paiement au comptant », explique le ministère. Désormais, le paiement comptant sera donc activé en priorité de manière à empêcher que les consommateurs ne souscrivent un crédit à la consommation malgré eux. En effet, jusqu’à présent certaines cartes de fidélité activaient automatiquement un crédit, piégeant ainsi de nombreux consommateurs.
Réduire les crédits renouvelables
La loi Lagarde prévoit que « pour toute demande de financement en magasin ou sur internet pour un montant de plus de 1000 euros, les consommateurs se verront proposer le choix entre crédit classique et crédit renouvelable ».
Réduire les délais de remboursement
Désormais, les crédits renouvelables de moins de 3 000 euros devront être remboursés dans un délai maximal de 3 ans et ceux de plus de 3 000 euros en moins de 5 ans. Le tout pour réduire le coût des crédits à la consommation. « Cette réforme constitue un profond changement par rapport aux durées actuelles de remboursement proposées par les prêteurs », explique la ministre. Si l’on en croit les résultats d’une étude réalisée par le cabinet de conseil Athling Management, pour un capital emprunté d’un montant de 3000 euros, 8 prêteurs sur 16 proposaient un remboursement en plus de 5 ans, avec un maximum de 14 ans et 10 mois.
Second changement : les délais de remboursement s’appliqueront également dans les cas de multiplication des crédits à la consommation. Jusqu’à présent, les emprunteurs qui possédaient plusieurs crédits à la consommation ne voyaient jamais leurs mensualités augmenter mais payaient plus d’intérêts sur une plus longue durée. Dorénavant, ce sont les mensualités qui augmenteront, et non plus la durée. Une manière, pour le gouvernement, d’endiguer la multiplication à outrance des crédits à la consommation.
La consultation du fichier FICP
La loi Lagarde fixe un cadre plus stricte pour les prêteurs. A compter du 1er mai, ils ont l’obligation, avant de proposer à un particulier un crédit à la consommation, de vérifier la solvabilité de ce dernier et de consulter le fichier FICP (fichier recensant les incidents de remboursement sur les crédits). En outre, « sur le lieu de vente, la personne qui distribue un crédit a l’obligation de remplir avec le consommateur-emprunteur une fiche qui fait le point sur ses revenus et son niveau d’endettement. Pour les crédits de plus de 3 000 euros, ces informations doivent être confirmées par des documents justificatifs (identité, domicile, revenus) », ajoute Christine Lagarde.
Plus de protection pour les emprunteurs
« Avant la réforme, les crédits à la consommation de plus de 21 500 euros n’étaient pas couverts par les règles de protection des consommateurs du code de la consommation », rappelle le ministère. Mais depuis le 1er mai, ce plafond est relevé à 75 000 euros. Il en est de même pour le délai de rétraction qui est doublé, passant ainsi de 7 à 14 jours.
