La loi Duflot, qui remplace le dispositif Scellier depuis le 1er janvier 2013, est un dispositif fiscal qui permet de déduire de ses impôts un investissement immobilier, si le logement est loué pendant au moins 9 ans en respectant certaines conditions (plafonds de loyers, de revenus des locataires...).
La loi Duflot est l'héritière de la loi Scellier. C'est donc un dispositif fiscal qui permet une réduction d'impôt en contrepartie d'un achat immobilier dans le neuf. Ce logement doit être loué au moins 9 ans à un loyer plafonné, et en respectant des conditions de ressources pour les locataires.
Tout contribuable domicilié en France et souhaitant acquérir un logement peut bénéficier du Duflot du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, date de fin du dispositif. Le dispositif donne droit à une réduction égale à un pourcentage du prix de revient du logement (18 % en Métropole et 29 % dans les collectivités d'Outre-mer), dans la limite de 300 000 euros par an. Par ailleurs, le prix au m² du bien est plafonné à 5 500 €/m².
Exemple : un appartement en Métropole acheté 350 000 €, dont le prix au m² respecte le plafond de 5 500 €/m². Vous avez donc le droit de bénéficier du Duflot dans la limite de 300 000 euros.
La réduction d'impôt est donc de : 18 % x 300 000 = 54 000 €. Soit 6 000 €/an pendant 9 ans.
Pour y avoir droit, il faut acquérir :
Le logement acheté doit être loué au moins 9 ans et ce, dès la première année suivant l'achat du bien ou l'achèvement des travaux. Il doit respecter des plafonds de loyers, notés ci-dessous :
| Duflot | |
| Zones A | 12,27 € le m² |
| Zone A bis | 16,52 € le m² |
| Zone B1 | 9,88 € le m² |
| Zone B2 | 8,59 € le m² |
* Depuis le 1er janvier 2011, les zones se découpent comme suit :
Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, (bande littorale Hyères-Menton) et Genevois français.
Zone A Bis : Paris et quelques communes d'Ile de France.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques autres agglomérations (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'outre-mer, la Corse.
Zone B2 : reste de la zone B, soit toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières et littorales chères et la limite de l'Ile de France.
Le plafond de loyer pourra être modifié à la baisse en fonction des régions, par arrêté du préfet. Le plafond de loyer devra toujours rester au moins 20 % inférieur au loyer du marché.
En outre, le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du bailleur, ni être un ascendant ou un descendant du bailleur. Il doit également avoir des revenus inférieurs aux plafonds ci-dessous :
| Composition du foyer locataire | Zone A bis* | Reste de la zone A* |
Zone B1* | Zone B2* |
| Personne seule | 36 502 € | 36 502 € | 29 751 € | 26 776 € |
| Couple | 54 554 € | 54 554 € | 39 731 € | 35 757 € |
| Personne seule ou couple avec une personne à charge | 71 515 € | 65 579 € | 47 780 € | 43 002 € |
| Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge | 85 384 € | 78 550 € | 57 681 € | 51 913 € |
| Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge | 101 589 € | 92 989 € | 67 854 € | 61 069 € |
| Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge | 114 315 € | 104 642 € | 76 472 € | 68 824 € |
| Majoration au-dessus de 5 personnes à charge | + 12 736 € | + 11 659 € | + 8 531 € | + 7 677 € |
* Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, (bande littorale Hyères-Menton) et Genevois français.
Zone A Bis : Paris et quelques communes d'Ile de France.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques autres agglomérations (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'outre-mer, la Corse.
Zone B2 : reste de la zone B, soit toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières et littorales chères et la limite de l'Ile de France.
Depuis le 1er janvier 2013 le taux de réduction est de 18 %. Seules les constructions respectant la RT 2012 (Réglementation Thermique) peuvent bénéficier du Duflot, exception faite des logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 et qui bénéficient d'un label « bâtiment basse consommation ».
Désormais, seules les zones A, A bis et B1 sont d'offices éligibles au Duflot. La zone B2 ne l'est que temporairement pour les biens acquis ou ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire avant le 30 juin 2012. Sinon, la zone B2 ne sera éligible au Duflot que lorsque la commune aura fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet de région.
Dans le cadre de la souscription de parts de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI), si 95 % est investi dans des logements éligibles au Duflot, l'investisseur pourra bénéficier de la réduction d'impôt de 18 %, étalée sur 9 ans.
La loi Duflot fait partie des dispositifs plafonnés pour les niches fiscales à hauteur de 10 000 euros.
Au sein d'un immeuble de plus de 5 logements, seuls 80 % des logements au mieux peuvent ouvrir droit au Duflot.
