Compromis de vente / promesse de vente synallagmatique

Le compromis de vente est un contrat par lequel le vendeur et l'acheteur s'engagent à respecter leurs obligations. Le vendeur est tenu de vendre le bien immobilier au prix convenu et l'acheteur de l'acheter. Lors de la signature du contrat, l'acheteur doit souvent verser un acompte s'élevant à 10 % du prix de vente du bien. A l'inverse de la promesse de vente, le compromis de vente est ferme et définitif. L'acheteur n'a pas la possibilité de récupérer l'acompte versé dans la mesure où il se rétracte. Le seul moyen de rendre le contrat nul est de réaliser l'une des conditions suspensives.