Il s'agit d'une assurance que le constructeur d'un logement est obligé de souscrire. Cela lui permet de se protéger et de couvrir les éventuels dégâts à venir.
Une assurance doit posséder trois sortes de garanties :
- Garantie de parfait achèvement également connue sous le nom de garantie biennale : elle prend en charge les frais liés à des défauts de construction et de conformité ;
- Garantie de solidité également connue sous le nom de garantie décennale : elle prend en charge les dommages qui portent atteinte à la solidité ou à la pérennité du logement ;
- Garantie de bon fonctionnement également connue sous le nom de garantie quinquennale : elle prend en charge les frais liés à des défauts d'équipements du logement tels que les fenêtres et les portes.
