11/07/2006
Acquisition et financement immobilier : Acheter à deux sans être mariés, les solutions possibles.
Juridiquement vous n'avez pas de liens avec votre concubin(e), c'est pourquoi vous ne bénéficiez pas des mêmes dispositions que les couples mariés qui acquièrent un logement.
Vous avez donc particulièrement intérêt à organiser l'acquisition de votre logement pour éviter les déconvenues qui pourraient entraîner la nécessité de vendre, au décès de l'un d'entre vous ou en cas de mésentente.
Il existe 4 formules différentes d’acquisition possibles :
L’achat en indivision
L’acte de vente prévoit que les concubins sont tous les 2 propriétaires, à hauteur de fonds apportés. Ainsi toutes les répartitions sont possibles : 50-50%, 30-70%...
En cas de séparation, si l’un des concubins veut récupérer son capital, il peut exiger la vente du bien et le capital sera réparti en fonction de la quote-part de chacun.
La convention d’indivision
Elle est insérée dans l’acte de vente, qui prévoit la quote-part des concubins. Cette convention, d’une durée de 5 ans (renouvelable) améliore le sort du conjoint quitté ou survivant.
En cas de séparation avec vente du bien exigée par l’un des concubins, il faut attendre la date d’expiration de la convention pour exiger la vente du bien.
La clause de tontine
Inclue dans l’acte de vente, cette convention bloque la situation en cas de séparation, mais assure au survivant la seule propriété du logement.
Si, en cas de mésentente, un accord n'est pas trouvé entre les 2 propriétaires pour renoncer à la clause et vendre le logement, alors la situation est bloquée jusqu'au décès de l'un des deux. Le tribunal ne peut pas les départager.
La SCI à participations croisées
Il suffit, avant d’acheter, de créer une société civile immobilière, en apportant un capital égal au montant de la transaction. C’est cette SCI qui sera propriétaire du bien, les concubins ne détenant que des parts de cette société.
Avantages : constitué de parts sociales, le patrimoine est plus facilement partageable et les cessions ne sont soumises qu’à un droit de 4,80%.
Inconvénients : le fonctionnement de la SCI est relativement lourd et entraîne des frais administratifs et comptables.
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