Quel est votre projet ?
Immobilier : vous revendez ? Ne surestimez pas la superficie du bien !
DISCOUNTIS vous dit ce que vous risquez.
Si vous êtes propriétaire et que vous comptez revendre, ne surévaluez surtout pas la surface habitable de votre bien. La vente pourrait être annulée pour nullité.
La loi impose que la surface habitable du bien vendu soit mentionnée dans le contrat de vente (ou compromis de vente). Depuis la loi du 18 décembre 1997, tout vendeur d'un logement en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2 doit indiquer précisément la superficie du lot vendu (partie privative), sous peine de voir annuler la vente. Les pièces dont la hauteur est inférieure à 1m80 (cela existe !) ne sont pas prises en compte dans le calcul. De même, les balcons, terrasses, annexes et garages ne peuvent pas être pris en considération.
Si l’acte de vente mentionnait une surface supérieure de 5% de la surface réelle, l’acquéreur pourrait exiger de la Justice une diminution sur le prix au prorata du nombre de m2 manquants. Mais il doit effectuer sa requête dans l’année suivant l’acquisition. De plus, les frais de notaire seront également diminués en fonction du nouveau prix.
